Les sociétés d’économie mixte locales sont soumises à un ensemble de contrôles stricts et spécifiques (internes et externes) qui ont leur origine dans le fait que les SEML se trouvent à la frontière de deux droits, le droit public et le droit des affaires.
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Ces contrôles spécifiques génèrent pour ce type de sociétés de nombreuses obligations à la fois légales et réglementaires, et notamment la communication de pièces destinées à différents organismes. Ils peuvent être classés en deux catégories :
- les contrôles internes, effectués par les organes de la société, les actionnaires et les commissaires aux comptes ;
- les contrôles externes, constitués de toutes les autres vérifications, juridictionnelles ou non.
Les contrôles internes
Le droit d’information et de contrôle exercé par les collectivités actionnaires
Il se manifeste essentiellement par le ...
