La loi du 28 mai 2010 a institué les SPL (Sociétés publiques locales), sociétés au capital entièrement public, qui peuvent s’ouvrir à toutes les compétences des collectivités. Cette Fiche pratique technique a pour objet d’en présenter leur organisation et leur fonctionnement, leur cadre d’intervention, leur différence par rapport aux autres types de sociétés et leurs avantages au regard des associations « transparentes ».
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Créées par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (codifiée à l’article L.327-1 du Code de l’urbanisme), les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) sont venues enrichir la gamme des outils à disposition des collectivités territoriales. L’instauration de ces structures était une réponse aux souhaits exprimés par les décideurs locaux d’une maîtrise accrue de leurs problématiques urbaines, en particulier en matière d’aménagement.
Tirant les enseignements pratiques de cette organisation, la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 a institué les sociétés publiques locales (SPL), ouvertes à tous les ...
