Le Code des marchés publics du 1er août 2006, paru le 4 août, avait introduit de nouvelles dispositions : la fin de la personne responsable des marchés au profit du pouvoir adjudicateur, des règles particulières pour les entités adjudicatrices, de nouvelles procédures (les accords-cadres, le système d’acquisition dynamique…). Deux décrets publiés au JO du 20 décembre 2008 avaient modifié ce code : la modification des seuils, un délai global de paiement de trente jours, ainsi que la négociation du prix en procédure adaptée par exemple. Le décret n° 2011-1 000 du 25 août 2011 a de nouveau modifié certaines dispositions. L’objet de cette fiche est donc de présenter un récapitulatif de tous ces textes.
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Les principales orientations de 2006
Le code 2006 avait apporté des modifications significatives :
- Le « pouvoir adjudicateur » : la personne responsable du marché, personne physique relativement identifiable, disparaît au profit du « pouvoir adjudicateur », personne morale. Concrètement, il n’y a pas de changement essentiel. Il revient à l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur, c’est-à-dire de la personne publique qui passe un marché, de désigner, selon les règles d’organisation qu’elle s’est donnée, et par le biais des délégations de compétence ou de signature, les agents qui sont habilités, dans leur domaine de ...
