La décision du Conseil d'Etat sonne comme une sentence : « La commission de régulation de l'énergie [CRE] et les ministres de l'Economie et de l'Energie ont retenu une méthode erronée en droit. » Saisi par le Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication), le Conseil d'Etat devait se prononcer sur la décision du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (Turpe), en application depuis le 1 er août 2009.
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Selon le Sipperec, cette méthode de tarification ne défalque pas des investissements à rémunérer à ...
