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En règle générale, les opérations d’enfouissement sont réalisées en fonction des priorités départementales, en coordination avec les élus à travers des conventions-cadres avec les conseils généraux, ainsi que des conventions établies localement en application de l’accord national pour l’enfouissement des réseaux signé entre la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), l’Association des maires de France (AMF) et France Télécom. Cette dernière a confirmé que, dans le cadre d’une programmation contractuelle des opérations d’enfouissement, toutes les opérations programmées seront réalisées même si certaines doivent être exceptionnellement différées en raison du contexte économique. En tout état de cause, le cadre réglementaire ne permet pas d’imposer à France Télécom ou à tout autre opérateur l’enfouissement de ses lignes. Seuls le financement des opérations d’enfouissement et la mutualisation des tranchées dans le cadre d’opérations programmées font l’objet, dans certains cas de figure, de dispositions contraignantes.
Ainsi l’article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales énumère les catégories de coûts que l’opérateur de communications électroniques prend à sa charge lorsqu’une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent prend l’initiative de remplacer, par une ligne souterraine, une ligne aérienne sur laquelle un opérateur de communications électroniques a été autorisé à installer un ouvrage aérien. Il renvoie à une convention, conclue entre la collectivité ou l’EPCI et l’opérateur, la fixation de la participation financière de celui-ci. Un arrêté fixe la proportion des coûts de terrassement prise en charge par l’opérateur à 20 %.
De même, l’article L.49 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que, sur demande motivée d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités ou d’un opérateur de communications électroniques, le maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux d’une longueur significative sur le domaine public est tenu d’accueillir dans ses tranchées les infrastructures d’accueil de câbles de communications électroniques.
