PLAN DE LA FICHE DE REVISION
- I. Le champ d’application du code de la commande publique
- II. Principes fondamentaux et dispositions générales
- III. Définition des seuils et règles générales de passation
- IV. La définition et le déroulement des procédures de marché public
- V. L’achèvement de la procédure et la modification du marché
- VI. Un code de la commande publique enrichi en 2024
EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION (partie V)
La nouvelle édition du Code pratique de la commande publique pour l’année 2024 intègre des dispositions législatives et réglementaires de la loi du 23 octobre 2023 sur l’industrie verte. Ces nouvelles mesures visent à renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans les marchés publics.
Premièrement, le Spaser (schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables) est désormais intégré dans le code de la commande publique, obligeant tous les acheteurs dont le montant annuel d’achats dépasse 50 millions d’euros HT à adopter un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables. Cette mesure vise à élargir l’application des schémas afin d’impliquer un plus grand nombre d’acheteurs publics, même si leur utilisation reste limitée malgré le programme d’accompagnement récent.
Deuxièmement, la loi sur l’industrie verte introduit deux nouveaux dispositifs d’exclusion d’accès à la commande publique. Les entreprises qui ne fournissent pas de bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre seront exclues à partir du 1er janvier 2026, incitant ainsi toutes les entreprises à réaliser leur bilan carbone. […]
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- Le droit administratif (1) : les grands principes de l'action administrative
- Le droit administratif (2) : le contrôle de l'administration
- Le droit administratif (3) : le droit de l'urbanisme
Cet article fait partie du Dossier
Le droit administratif (1) : les grands principes de l'action administrative
Sommaire du dossier
- Concours – Les grands principes de l’action administrative (l’essentiel)
- Quiz – Les grands principes de l’action administrative
- L’acte administratif unilatéral – Fiche concours n° 1
- Quiz – L’acte administratif unilatéral
- Le contrat administratif – Fiche concours n°2
- Quiz – Les contrats administratifs
- La police administrative – Fiche concours n°3
- Quizz – La police administrative
- Le service public – Fiche concours n°4
- Quiz – Le service public
- Le domaine public – Fiche de révision n° 5
- Quiz – Le domaine public
- Le domaine privé – Fiche de révision n°6
- Quiz – Le domaine privé
- Les travaux publics – Fiche de révision n°7
- Quiz – Les travaux publics
- Les règles applicables aux contrats de la commande publique – Fiche concours n°8
- Quiz – Le code de la commande publique
- Le bail emphytéotique administratif – Fiche concours n°9
- Les marchés de partenariat – Fiche de révision n°10
- Quiz – Les marchés de partenariat
- Les établissements publics – Fiche concours n°11
- Le groupement d’intérêt public – Fiche de révision n°12
- Les entreprises publiques locales – Fiche de révision n°13
- Quiz – Les entreprises publiques locales
- La dématérialisation des données publiques – Fiche concours n°15
- Quiz – La dématérialisation et l’ouverture des données publiques
Thèmes abordés
