Sommaire de la fiche « Droit administratif : les règles de la commande publique »
- I. Le champ d’application du code de la commande publique
- II. Principes fondamentaux et dispositions générales
- III. Définition des seuils et règles générales de passation
- IV. La définition et le déroulement des procédures de marché public
- V. L’achèvement de la procédure et la modification du marché
- VI. Un code de la commande publique enrichi en 2024
Extrait (partie II)
II. Principes fondamentaux et dispositions générales
A. Les principes fondamentaux
L’article L3 du CCP dispose que :
« Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. »
Égalité de traitement : le respect de ce principe interdit toute discrimination et s’étend à tous les stades de la procédure.
Liberté d’accès : toute personne doit pouvoir accéder librement à la commande publique. Ce principe est garanti par la publicité et par la mise en concurrence que cette publicité engendre.
Transparence : la transparence permet à tous les candidats, ou à toute personne intéressée, de s’assurer que l’acheteur public respecte des deux premiers principes. Elle est illustrée, par exemple, par le fait de porter à la connaissance de tous les candidats les critères d’attribution du marché ou d’indiquer précisément les motifs du rejet d’une offre.
Efficacité : l’application des trois premiers principes ci-dessus permet de respecter le principe d’efficacité, à savoir la bonne utilisation des deniers publics.
Et le développement durable. En effet, l’article L3-1 du CCP dispose que « La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »
B. La définition du besoin
La définition du besoin constitue une étape clé du processus d’achat. Elle est prévue par les dispositions des articles L.2111-1 et suivants du CCP.
Ainsi, la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public doivent être définis par référence à des spécifications techniques.
En outre, les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au présent code dont le statut est fixé par la loi adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire.
Ce schéma, rendu public, détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d’une économie circulaire.
C. L’allotissement
L’allotissement se définit comme le fractionnement d’un marché en plusieurs sous-ensembles appelés « lots » susceptibles d’être attribués séparément et de donner lieu, chacun, à l’établissement d’un marché distinct. Par principe, les marchés publics sont allotis. Allotir un marché consiste donc à fractionner l’objet d’une consultation en lots, en fonction des caractéristiques techniques distinctes des prestations, ou de la structure du secteur économique concerné.
Lorsqu’une consultation est lancée pour plusieurs lots et ne fait l’objet que d’un seul avis de marché, chaque lot doit être attribué séparément à l’entreprise dont l’offre est retenue. Ainsi, chaque lot constitue un marché, lui-même attribué à un prestataire particulier. À cet égard, l’allotissement visé par l’article L2113-10 du CCP
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