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énergie

L’octroi des tarifs sociaux est désormais automatique

Publié le 07/03/2012 • Par Olivier Schneid • dans : Actu expert santé social, France

Le décret automatisant la procédure d’attribution des tarifs sociaux de l’énergie a été publié mercredi 7 mars 2012 au Journal Officiel. Attendu depuis de nombreux mois, il est accueilli avec satisfaction par la majorité des acteurs. Il suscite toutefois des réserves, l’Autorité de la concurrence demandant même au gouvernement de modifier la loi « dans les plus brefs délais » pour permettre à tous les fournisseurs, et non seulement EDF et les ELD, de pouvoir proposer le tarif social de l’électricité.

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Il n’est désormais plus besoin de remplir un formulaire pour bénéficier des tarifs sociaux de l’électricité – tarif de première nécessité (TPN) – ou du gaz – tarif spécial de solidarité (TSS). L’attribution devient automatique. Il est en revanche possible de refuser l’un et/ou l’autre, dans un délai de quinze jours après avoir été informé qu’on y a droit.

Aider les ménages en grande difficulté – C’est parce que ces tarifs sociaux ne parvenaient à toucher qu’une partie, évaluée à un peu plus d’un tiers, de leur public que le ministre de l’Energie Eric Besson a mis en place cette mesure. « La procédure d’attribution (était) un frein pour certains ménages en grande difficulté sociale », justifie ainsi le décret. Or, pour les deux millions d’ayants droit, c’est-à-dire les bénéficiaires ...

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