Le Sénat substitue la cession des terrains de l’Etat à la majoration des droits à construire

Sans surprise, les sénateurs ont rejeté, mercredi 29 février 2012, la mesure du gouvernement visant à majorer de 30% les droits à construire. Le texte, adopté par les députés le 22 février 2012, prévoyait une majoration de 30 % des règles de constructibilité (gabarit, hauteur, emprise sur le sol ou coefficient d’occupation des sols) dans les communes couvertes par un PLU ou un POS pendant trois ans, sauf délibération contraire des collectivités. Toutefois, il ne s’appliquait pas dans les secteurs sauvegardés ou couverts par les lois « montagne » et « littoral » et devait donner lieu à une consultation du public.

Manque de concertation – Le rapporteur de la commission des loi, René Vandierendonck (apparenté PS,) a estimé que cette mesure n’était ni « efficace, adaptée ou suffisan ...

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