Alors que le ministre de l’Energie Eric Besson doit annoncer, mercredi 28 septembre 2011, la généralisation du futur compteur électrique intelligent Linky, la FNCCR s’interroge sur le mode de financement du dispositif et s’inquiète d’un risque d’atteinte au patrimoine des collectivités concédantes.
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Un compteur « évolué, apte à donner aux consommateurs des informations visibles et lisibles sur leur consommation d’électricité » : voilà comment la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) envisage le compteur du futur. C’est en quelque sorte aussi le modèle que préconise la Commission européenne dans sa proposition de directive relative à l’efficacité énergétique rendue publique le 22 juin 2011, dont elle souhaite l’entrée en vigueur fin 2012. Il doit, dit la Commission, « intégrer l’intérêt des ménages ».
Or, la FNCCR s’inquiète d’une « dérive mercantile du service public » si le projet Linky, comme elle le redoute, devait avant tout servir les intérêts des fournisseurs d’électricité et du gestionnaire du réseau de distribution, ERDF. Les premiers, parce qu’ils exploiteraient les informations livrées par le compteur intelligent pour élaborer leurs offres ; le second, à travers les économies de gestion réalisées grâce, par exemple, aux interventions à distance.
Mais quid du consommateur ? Au bout du compte, s’interroge la FNCCR, l’opération « pourrait se révéler plus coûteuse pour le consommateur qu’un statu quo »…
Mettre le concessionnaire sous pression – Par ailleurs, la FNCCR interpelle le gouvernement sur les conditions de financement d’une généralisation de Linky aux 35 millions d’abonnés à l’électricité en France. Une opération évaluée à 4 milliards d’euros par ERDF, mais au double par la FNCCR.
Lors de la concertation menée autour du projet, la filiale d’EDF aurait proposé d’assurer elle-même l’intégralité du financement via un emprunt… en échange de quoi elle obtiendrait l’assurance de conserver les concessions de distribution pendant une durée de vingt ans. Le temps d’amortir le dispositif.
Mais, en ces temps où les autorités concédantes sont en conflit ouvert avec leur concessionnaire ERDF, qu’elles accusent de manquer à ses obligations en laissant le réseau se dégrader, les collectivités ne veulent pas se priver d’un argument de poids pour maintenir la pression sur lui en le menaçant de profiter des renouvellements de contrat pour aller voir du côté de la concurrence. Or, si prolongation de contrat il y avait, cette épée de Damoclès disparaîtrait, pour un temps en tout cas.
Patrimoine de l’autorité concédante – Afin de convaincre le gouvernement de rejeter la demande d’ERDF, la FNCCR invoque « les exigences » d’un projet de directive relative aux concessions de services susceptible d’être adopté prochainement. Ce texte imposerait alors explicitement la mise en concurrence des concessions d’électricité, tranchant du même coup le débat récurrent en France entre les défenseurs d’une approche européenne, favorable à la mise en concurrence, et ceux qui brandissent la loi française, laquelle impose le monopole d’ERDF sur les concessions, hors certains territoires.
Or, une prolongation de 20 ans des concessions – par exemple, via un texte de loi liant la durée du contrat au temps d’amortissement des ouvrages concédés, ici, du compteur – ignorerait l’obligation de mise en concurrence et serait donc contraire au droit communautaire, plaide la FNCCR. Qui entend conserver la main sur son patrimoine – dont le compteur fait partie intégrante.
La bataille qu’elle mène contre l’accord conclu entre la Communauté urbaine du Grand Nancy et ERDF, dépossédant la collectivité de la propriété des futurs compteurs, en est une récente illustration. Et elle n’est sûrement pas la dernière.
