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Les « solutions d'effet équivalent » introduites dans la réglementation comme alternatives aux normes d'accessibilité des bâtiments publics en construction font l'objet d'un recours en conseil d'Etat.
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L’Association de défense et d’entraide des personnes handicapées (Adep), l’Association des paralysés de France (APF) et la fédération Fnath des accidentés de la vie viennent de déposer un recours en Conseil d’Etat pour excès de pouvoir contre un décret et un arrêté parus respectivement le 28 mars et le 20 avril 2017.
Le décret du 28 mars 2017 met en place le registre d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et introduit subrepticement la possibilité de déroger aux normes d’accessibilité dans le neuf grâce à des solutions alternatives dites « solutions d’effet équivalent » ...
