HANDICAP

Accessibilité des ERP : le décret «sanction» laisse encore un peu de temps pour faire son Ad’Ap

| Mis à jour le 23/10/2017
Par • Club : Club Techni.Cités

Schindler

Pour obtenir un délai supplémentaire pour leur mise en accessibilité, les établissements recevant du public devaient formaliser leurs engagements dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) à l'automne dernier. Un peu de lest avait été accordé mais le gouvernement vient de remobiliser les acteurs en dévoilant les sanctions que risquent les réfractaires à l'accessibilité.

cet article fait partie du dossier

Accessibilité des transports : le nouveau dispositif

L’article 3 de l’ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014 a donné aux responsables d’établissement recevant du public (ERP) existants, trois, six ou neuf ans de délais supplémentaires pour leur mise en accessibilité à condition qu’ils formalisent leurs engagements dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). La date limite de dépôt initialement fixée était le 27 septembre 2015, mais le gouvernement a très vite lâché du lest sur cette date limite : des Ad’Ap ont été déposés au fil des mois suivants, et continuent de l’être…

En revanche, l’ordonnance a prévu aussi un certain nombre de sanctions en cas d’absence de dépôt d’agenda à préciser par décret. La parution de ce décret a été délibérément retenue pour battre le rappel des retardataires « et qu’un maximum d’Ad’AP soient déposés », comme l’a confirmé Ségolène Neuville, secrétaire d’État aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, le 27 avril, lors de son audition par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Les préfets ayant été remobilisés en ce sens début mars. Mais l’absence de texte réglementaire ne pouvait pas non plus s’éterniser ! Et le décret vient d’être publié.

Ce décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables, dit « décret sanction », vient donc définir les procédures en cas d’absence de dépôt d’agenda (et de ...

Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes
  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club Techni.Cités

Déjà abonné ? Identifiez-vous
+
Mot de passe oublié ?
Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes
  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, profitez de l’offre découverte 30 jours gratuits !

Offre découverte
Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes
  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club Techni.Cités

ABONNEZ-VOUS
Dossier
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Les ressources de l’île d’Houat contre le stress hydrique

    La pénurie en eau est une histoire ancienne sur les îles, mais elle s’accroît avec la pression touristique. L’insularité hydrique fait de ces territoires de véritables laboratoires de la préservation de la ressource en eau. Exemple à Houat, dans le Morbihan. ...

  • « Le vélo progresse à une vitesse folle »

    En plus de coordonner les réseaux cyclables au niveau national, l’association Vélo et territoires, ex-Départements et régions cyclables, se veut force de proposition auprès du gouvernement. Sa présidente, Chrystelle Beurrier, explique ses objectifs à ...

  • L’utilisation des biens acquis par la voie du droit de préemption

    Obligation d’utiliser ou non le bien préempté pour son objet initial, procédure de rétrocession, dommages et intérêts dans certaines conditions, droits et obligations des occupants… la collectivité doit maîtriser les conditions dans lesquelles des ...

  • L’écotaxe ressort des cartons sous forme de vignette

    Proposée en début d’année pour financer le réseau routier, l’instauration d’une vignette pour les poids lourds pourrait être intégrée dans la loi d’orientation des mobilités. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X