Certains accords locaux, dont des « protocoles service minimum », permettent d’assurer les services essentiels, comme la collecte des déchets.
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Le projet de loi de finances rectificative 2015, qui est discuté à l'Assemblée nationale du 30 novembre au 4 décembre, prévoit deux évolutions majeures pour la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères. Il sera tout d'abord possible de prendre en charge la gestion des « déchets non ménagers » par le financement de la TEOM. Les collectivités auront également la possibilité d'expérimenter la TEOM incitative sur une partie de leur territoire.
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L’article 25 du projet de loi de finances rectificative 2015, présenté au public le 13 novembre dernier, doit interpeller beaucoup d’anciens ministres de l’Environnement, notamment Dominique Voynet.
En effet, s’il est adopté (c’est un article qui fait consensus auprès des élus), le service public pourra assurer la collecte et le traitement des déchets « non ménagers » (au sens de l’article L.2224-14 du Code général des collectivités territoriales CGCT), en finançant les dépenses afférentes par la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM), et sans instituer la redevance spéciale. Et cela pose question.
Une obligation vieille de 20 ans
Actuellement, et ce n’est pas nouveau, la mise en place de cette redevance est une obligation inscrite depuis plus de 20 ans dans le CGCT (article L2333-78) : « A ...
