Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

TEOM 2015 : quel impact de l’arrêt du Conseil d’Etat du 31 mars 2014 ?

Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

Pays Voironnais

Un arrêt du Conseil d'Etat rappelle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être proportionnée au montant des dépenses d'enlèvement et de traitement de ces ordures non couvertes par des recettes non fiscales. Une décision que les communes et EPCI concernés serait bien inspirés de prendre en compte dans leur budget 2015. Explications.

« Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal ». Cette rédaction actuelle de l’article 1520 du code général des impôts, qui ouvre aux collectivités locales compétentes la possibilité d’instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour le financement de la compétence « élimination des déchets », a conduit les collectivités n’ayant pas eu recours à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), a financer la compétence visée :

  • soit par la TEOM ;
  • soit par la fiscalité directe locale ;
  • soit à la ...
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