La Charte européenne des langues régionales sera-t-elle jamais ratifiée par la France ? Mercredi 14 octobre, la commission des lois du Sénat a adopté une motion considérant « qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur projet de révision constitutionnelle » transmis au Sénat le 31 juillet par la Garde des Sceaux. Pour la commission des lois, présidée par Philippe Bas (LR), « adopter ce texte en l’état créerait une double contradiction juridique ».
La commission des lois reprend les arguments du Conseil d’Etat qui a publié, en juillet, un nouvel avis défavorable à la ratification de la Charte ; elle s’inscrit également dans le fil de la décision du conseil constitutionnel de 1999.
De son côté, la Garde des Sceaux, qui porte le projet de loi de révision constitutionnelle a lancé, quelques heures avant la motion de rejet, une consultation en ligne sur le texte.
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- Charte des langues régionales : le long chemin vers la ratification, Jean-Eric Gicquel, 18 septembre 2015
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