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[Billet] Langues régionales

Quelle place pour les langues régionales dans la Constitution

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Billets juridiques, France

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langue-regional-corse-UNE © Pierre Bona / Wikimedia commons

Ce sujet peut faire naître des passions pourtant, le droit national l'a déjà "appréhendé".

 

L’article 2 de la Constitution de 1958 dispose que « la langue de la République est le français ». Cet article est dans le titre premier « de la souveraineté ». Pourtant. Les partisans de l’inscription des langues régionales dans le marbre de la Constitution ne faiblissent pas dans l’effort, malgré les nombreux revers qu’ils ont subis depuis de nombreuses années.

Les grandes institutions s’y opposent depuis longtemps. L’Académie française dans une déclaration prise à l’unanimité de ses membres, le 12 juin 2008, s’opposait frontalement aux langues régionales. Le Conseil d’État dans un avis du 7 mai 2013 l’évoquait comme un « venin ». Le Conseil d’Etat dans un nouvel avis (négatif) du 30 juillet 2015 sur le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires déduisait dans son considérant trois « qu’en adhérant à la Charte, la France méconnaîtrait les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi, d’unicité du peuple français et d’usage officiel de la langue française ». Tout est dit.

Le cheval de Troie politique

Que faut-il voir dans cette volonté de faire accéder des « particularismes » locaux au statut constitutionnel ? Un cheval de Troie politique. Cette reconnaissance est actée dans l’engagement n° 56 publiée à l’occasion de la campagne présidentielle de 2012 par le candidat victorieux. Le Président de la République peut également compter sur son député, Jean-Jacques Urvoas, qui se targue d’un «.bzh » sur son site internet d’élu. Provocation déplacée pour un élu de la République, président de la prestigieuse commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, garante des valeurs juridiques de la France.

Insécurité juridique

Les plus de soixante-dix langues concernées par ce projet de reconnaissance devront attendre la réunion du Congrès (l’ensemble des deux chambres parlementaires) pour savoir si elles acquerront un statut juridique, dont le Conseil d’État a fermement exposé son refus dans son avis du 30 juillet 2015 en rappelant l’inconstitutionnalité des textes. En effet, comme le précise le Conseil d’État, la construction juridique entre la Charte de 1997 et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est incompatible car une insécurité juridique existerait en raison de l’impossibilité d’établir des réserves sur la Charte européenne. La Haute juridiction relève « une  contradiction entre l’ordre  juridique interne et l’ordre juridique international, exposant tant à des incertitudes dans les procédures contentieuses nationales qu’à des critiques émanant des organes du Conseil de l’Europe chargés du contrôle de l’application de la Charte en application de sa partie IV ».

Nonobstant, l’avis du Conseil d’État est simplement consultatif. Affaire à suivre.

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  1. 1. Paul Chérel 12/09/2015, 16h50

    Je pense que l'Etat a tort de s'entêter à l'aide de textes politiques, juridiques ou administratifs. Il montre par là que ses dirigeants sont incapables de discuter et comprendre les revendications. Mais c'est l'Etat dans tout son horreur dictatoriale. Cela dit, il porte une ENORME responsabilité au niveau humanitaire et linguistique mondial. Faire périr ou même ne pas aider une langue qui se meurt est un meurtre condamnable aux yeux du monde. Par contre, il faut bien distinguer langues et patois. Une vraie langue a en plus de son vocabulaire, une grammaire, une syntaxe, une pensée, des expressions. Qu'en pensent ces messieurs de l'Académie , du Conseil D'Etat. Seront-ils un jour traduits devant les tribunaux du monde ? Paul Chérel

  2. 2. Heimatrechtler 12/09/2015, 16h36

    N'est-il pas honteux qu'en plein XXIème siècle, les locuteurs des langues régionales en soient toujours encore réduits à devoir batailler pour le respect de leurs droits linguistiques les plus fondamentaux ? Au soi-disant "Pays des Droits de l'Homme", défendre ses droits linguistiques est considéré comme une magnifique vertu lorsqu'il s'agit des 'Acadiens', des Québécois, des Wallons, des Romands ou des Valdotains, et comme un horrible vice lorsqu'il s'agit des Bretons, des Corses, des Basques, des Catalans, des Occitans, des Flamands, ou des Alsaciens-Mosellans. Ainsi va la morale au pays de l'impérialisme panfrancophone érigé en religion d'état. Aujourd'hui, toutes les langues régionales de France sont menacées d'éradication par l'assimilation scolaire obligatoire dès la Maternelle. C'est pourquoi, la France donne des leçons de pluralisme linguistique au Canada, à la Belgique, à la Suisse ou à l'Italie afin que les minorités francophones ne subissent pas les mêmes outrages...

  3. 3. Grosclaude 11/09/2015, 19h17

    Déjà dans le chapeau de l'article on sent le parti-pris. Les promoteurs des langues sont mus par la passion alors que les opposants eux sont les tenants de la raison et du droit qui a "tranché". Donc il n'y aurait rien d'idéologique dans l'article 2 et ses suites. On se croirait revenu au temps de Barrère et de l'abbé Grégoire !
    Il est temps de remettre les choses à leur place. Les politiques en faveur des langues dites régionales sont une nécessité pour mener une vraie politique en faveur de la diversité culturelle. C'est une nécessité démocratique ! Rien que ça. Pardonnez moi d'avoir une "passion " pour le respect de la diversité et de la démocratie . Il me semble que c'est la voie de la raison ...surtout par les temps qui courent.

  4. 4. Abraham BENGIO 10/09/2015, 21h08

    Je trouve cet article stupéfiant de frilosité, d'intolérance et de morgue néo-coloniale. Le "regretté" Franco enjoignait les Catalans, Basques et autres Galiciens de bien vouloir "parler chrétien", c'est-à-dire castillan. L'Espagne démocratique a résolument tourné le dos à cet obscurantisme méprisant. Combien de temps nous faudra-t-il pour en faire autant ?

    Abraham BENGIO
    Agrégé de lettres classiques
    Ancien directeur régional des affaires culturelles
    Directeur général adjoint honoraire de la Région Rhône-Alpes

    (J'indique ces titres pour lever tout malentendu : on peut défendre la merveilleuse diversité linguistique française sans être un "particulariste local")

  5. 5. Yann Vari 10/09/2015, 09h47

    Si la constitution française ne permet pas de respecter les droits fondamentaux des minorités du pays dit des Droits de l'Homme, changeons donc la constitution!

    Egalité des droits ne veut pas dire uniformité. De quel droit la France se permet d'interdire à ses citoyens d'utiliser leur langue maternelle dans la vie publique?

    Ce n'est pas parce qu'on parle la langue de nos parents qu'on ne maîtrise pas le français. On peut même dire que cela nous permet d'apprendre plus facilement des langues étrangères que lorsqu'on est monolingue comme souhaite nous l'imposer la France dans sa conception coloniale de l'Etat.

    Tant que les partis politiques et les médias parisiensla n'accepteront pas de remettre en cause leur conception jacobine de la France,, celle-ci s'affaiblira en voyant disparaître le peu de richesse et de diversité ayant survecu à l'ethnicide toujours en cours, mais encore en vie grâce à la lutte des peuples la composent.

    En outre, la constitution actuelle n'empêche guère de mettre en application les 39 articles de la charte signées par la France. L'Etat actuel de la déclaration interprétative de la charte peut par ailleurs constituer une menace pour nos langues.
    La clé de leur survie se situe donc d'avantage dans une réelle décentralisation, c'est à dire une démocratisation de la France, plutôt que par des textes n'ayant aucun impact concret.

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