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Le Sénat a adopté, le 23 juin 2014 dans les même termes que l'Assemblée, une proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières des ouvrages d'art de rétablissement des voies.
Ma Gazette
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Les projets de réalisation d’une infrastructure de transports coupant une voie existante, comme ceux de travaux de rétablissement, sont généralement imposés par l’État à la collectivité. Ce texte statue sur la répartition des charges de gestion d’un ouvrage de rétablissement d’une voie de communication coupée à l’occasion de la réalisation d’une infrastructure de transports. La jurisprudence du Conseil d’Etat considérait jusque-là qu’il incombe aux collectivités d’assurer l’entretien de ces ouvrages, or nombre d’entre elles ignorent cette obligation.
« L’enjeu est très important, en cette période de disette budgétaire et de réforme territoriale, pour les collectivités de petite taille et aussi pour les ...
