Certains accords locaux, dont des « protocoles service minimum », permettent d’assurer les services essentiels, comme la collecte des déchets.
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Les collectivités souhaitant instaurer une part incitative à la TEOM, pour tenir compte de la quantité de déchets produits, doivent désormais se référer à une nouvelle instruction fiscale datée du 27 mai 2014. Elle modifie la doctrine concernant les modalités de son établissement, de sa mise en œuvre et de son recouvrement, notamment dans la transmission des données à la DGFiP. Décryptage.
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La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative, permettant d’inclure une part calculée en fonction du service rendu, a été instituée par les lois "Grenelle". La loi de finances 2012 a complété le dispositif réglementaire ; un décret du 17 décembre 2012 est par ailleurs venu définir les modalités de transmission des données entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les collectivités . La loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative avait ensuite simplifié son régime juridique.
Enfin, une instruction fiscale du 27 mai 2014 vient donc de préciser toutes les ...
