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Veille juridique santé social - Page 316
Information des patients
Un arrêté fixe le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en oeuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés.
Participation financière des départements
A compter du 1er juillet 2014, les contrats uniques d'insertion à taux majoré cofinancés par les départements ne pourront plus être mobilisés pour le recrutement des salariés en insertion au sein des ateliers et chantiers d'insertion (ACI).
Fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires
Un arrêté porte règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires.
Statut des étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie
Un décret modifie le statut des étudiants hospitaliers à la suite de la rénovation des formations en médecine, en odontologie et en pharmacie et de leur intégration dans le cadre du schéma licence-master-doctorat prévu par le processus de Bologne.
Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention
Les articles 1er à 6 du présent décret modifient les articles R553-14-4 à R553-14-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fixent les modalités d'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention : ils ont pour objectif d'assouplir ces conditions d'accès. Le texte entre en vigueur le lendemain de ...
Exception au principe d’interdiction de collecter et de traiter des données sensibles
Les délibérations par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sur le fondement des dispositions du III de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui définissent les possibilités de dérogation à l'interdiction de principe posée au I du même article, autorise, compte tenu de leurs finalités ...
Pouvoirs de la Cour nationale du droit d’asile
Il appartient à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui statue comme juge de plein contentieux, de se prononcer elle-même sur le droit d'un demandeur d'asile à la qualité de réfugié au vu de l'ensemble des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle statue.
Obligation alimentaire des grands-parents
En application des articles 205 et 207 du code civil, la Cour de cassation confirme l’existence d’une obligation alimentaire des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants.
Régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Un décret modifie le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 afin de transposer au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, dont les règles relèvent du niveau réglementaire, plusieurs dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites applicables aux ...
Pension des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 est modifié afin de transposer au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dont les règles relèvent du niveau réglementaire, plusieurs dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites applicables aux ...
