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Veille juridique santé social - Page 311
La loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public est conventionnelle
L’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), à l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), à l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention ...
10 questions sur l’accueil de jour des enfants de moins de 3 ans
Les parents peuvent confier régulièrement leur enfant de moins de 3 ans à un assistant maternel ou à un établissement d'accueil collectif.Quelle est l'offre de garde de jour des moins de 3 ans en France ?Au 1er janvier 2008, il y avait en France 2 438 000 enfants âgés de ...
10 QUESTIONS SUR la liberté d’aller et venir dans les établissements
L’emploi de mesures restrictives et a fortiori privatives de la liberté d’aller et venir dans les établissements est illégal, sauf exceptions.
Versement destiné au financement des transports en commun
Un décret précise les modalités selon lesquelles l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale restitue aux autorités organisatrices de transport les sommes recouvrées, auprès des employeurs, au titre du versement destiné au financement des transports en commun (dit «versement de transport»).
Commissions administratives paritaires
Un arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 juillet 2014, met fin au mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à la ...
Intégration de personnels dans d’établissements privés à caractère sanitaire ou social
Conformément aux dispositions du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du ...
Contributions publiques
Un arrêté fixe pour l'année 2014 la date de réunion de la seconde Commission nationale d'habilitation donnant un avis sur les demandes d'habilitation nationale des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire.
Droit à l’information sur la retraite
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a aménagé les conditions de mise en oeuvre du droit à l'information en matière de retraite en faveur des assurés ayant un projet d'expatriation et de leurs conjoints.
Tarification des établissements et des services médico-sociaux pour personnes handicapées
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'Economie, du redressement productif et du numérique, de la ministre des Affaires sociales et de la santé et de la ministre des Droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, Mme Annick Deveau, médecin général de santé publique, est nommée directrice de projet, placée auprès ...
Commissions administratives paritaires nationales
Un décret prévoit la prise en charge par le Centre national de gestion des frais d'affranchissement des enveloppes contenant le vote des électeurs, à l'exemple des dispositions prévues à l'article 14 du décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier ...
