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Veille juridique santé social - Page 308
Distribution de repas «halal»
Le Conseil d’Etat a provisoirement suspendu l’exécution d’un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui enjoignait au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes «halal».
Règlementation française discriminatoire
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que la réglementation française relative à certains avantages accordés aux fonctionnaires en matière de retraite introduit une discrimination indirecte fondée sur le sexe.
Convention de New York relative aux droits de l’enfant
Les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants ...
Modalités d’appréciation de la condition d’activité minimale
Il résulte des dispositions de l'article R6123-89 du Code de la santé publique que le respect de la condition d'une activité minimale annuelle au moins égale au seuil de 80% de l'activité minimale annuelle fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, à laquelle est subordonnée la délivrance d'une autorisation d'exercer leur ...
Lutte contre le cancer
La délivrance des autorisations relatives à l'activité de traitement du cancer aux établissements qui exerçaient une telle activité préalablement à l'intervention du décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 est régie par les seules dispositions transitoires figurant à l'article 3 de ce texte, que les établissements concernés aient ou non ...
Allocation équivalent retraite
L'allocation équivalent retraite ne revêt pas le caractère d'une allocation d'assurance chômage mais constitue une allocation de solidarité. Un demandeur d'emploi percevant l'allocation équivalent retraite ne saurait dès lors être regardé comme bénéficiant de ce fait d'une indemnisation du chômage mentionnée à l'article R.351-13 du ...
Expertise médicale
Eu égard, d'une part, aux obligations déontologiques et aux garanties qui s'attachent tant à la qualité de médecin qu'à celle d'expert désigné par une juridiction et, d'autre part, à la circonstance que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) gère 37 hôpitaux et emploie plus de 20 000 médecins, l'appartenance d'un médecin ...
Décisions prises au nom de l’agence, et non de l’Etat
Il résulte des articles L.6115-1 à L.6115-5 du Code de la santé publique que, si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation exerce au nom de l'Etat l'ensemble des compétences attribuées à l'agence qui ne sont pas confiées à la commission exécutive, sont en revanche pris au nom de l'agence les décisions de la commission ...
Nature administrative de Pôle emploi
En créant par fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et du réseau de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, le législateur a entendu faire de Pôle emploi un établissement public, tout en lui reconnaissant des spécificités importantes, liées notamment au rôle des partenaires sociaux et à la différence de ...
Obligation de consultation du CHSCT en cas de fusion d’établissements
Une opération de fusion d'établissements de santé doit faire l'objet d'une consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsqu'elle modifie par elle-même les conditions de travail, notamment en cas de transformation importante des postes de travail.
