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Veille juridique santé social - Page 303
Le juge constitutionnel valide partiellement la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales
Saisi par plus de soixante députés notamment sur les articles 19 et 22 de la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales relatifs à la contrainte pénale, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a défini avec précision l'ensemble du régime de la contrainte pénale.
Feu vert du juge constitutionnel pour la disparition de la notion de «situation de détresse»
Par sa décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs.
Expérimenter de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
Un décret porte modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage.
Recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé
Un arrêté transmet des recommandations sanitaires sur lesquelles doivent s'appuyer les informations et messages sanitaires diffusés aux populations les plus fragiles et à la population générale, en cas de déclenchement des procédures préfectorales d'information et de recommandation ou d'alerte.
Modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage
Pris pour l'application des dispositions du Code du travail issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, un décret a pour objet de fixer les modalités de répartition des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage effectuées par les entreprises et dédiées au financement des formations ...
Modalités d’habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage
Pris pour l'application des dispositions du Code du travail issues de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, un décret est relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe ...
Régimes de prescription applicables
La prescription décennale qu'il institue s'applique aux actions en responsabilité tendant à la réparation de dommages résultant d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et dirigées contre des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés.
Obligation de vaccination contre l’hépatite B
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L3111-4 du code de la santé publique, qui soumettent certaines catégories d'étudiants à une vaccination obligatoire contre l'hépatite B, ne font pas obstacle à ce que des étudiants ne relevant pas de ces catégories doivent subir une vaccination en application d'un autre alinéa du même ...
Intérêt à agir d’une association de défense des droits des étrangers et des demandeurs d’asile
Une association qui intervient dans le domaine de la défense des droits des étrangers et des demandeurs d'asile a intérêt, eu égard à son objet social, à contester une note relative aux demandes d'asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement, sans que la circonstance que cette note ...
Calcul du taux d’atteinte à l’intégrité du patient
Dans le cas d'une infection nosocomiale contractée à l'occasion d'une opération communément pratiquée, ne présentant pas de risque particulier, et s'étant déroulée sans incident, devant donc normalement permettre au patient de recouvrer une grande partie de ses capacités fonctionnelles, le taux d'atteinte à l'intégrité du patient doit ...
