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Veille juridique santé social - Page 298
Définition des règles financières et comptables
Un décret définit les règles financières et comptables applicables aux offices publics de l'habitat (OPH) et aux sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM).Il harmonise et unifie le cadre financier et comptable applicable aux organismes HLM, là où des règles distinctes s'appliquent actuellement ...
Formation des professionnels de santé libéraux
Pris en application de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique, un décret prévoit de modifier les conditions de participation de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) au financement des programmes de développement professionnel continu suivis par les ...
Création du comité technique d’établissement public de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation. Il modifie la composition de ce comité.
Salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé
Un arrêté fixe les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé.
Prorogation du mandat des membres des conférences de territoire des agences régionales de santé
Le mandat des membres des conférences de territoire s'achève entre octobre 2014 et février 2015. Or le projet de loi relatif à la santé prévoit la disparition de ces conférences de territoire, remplacées par des conseils territoriaux de santé. Le décret proroge donc les mandats en cours ...
Seuils de propriété et d’usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement
Un décret pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale fixe des seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement.Le bénéfice des aides au logement n'est pas ouvert aux locataires ...
Renforcement des conditions d’octroi d’un congé maladie pour les fonctionnaires
Un décret précise les conditions d'octroi d'un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la réduction de ...
Revalorisation annuelle du montant de l’AAH
Un décret est relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er septembre du coefficient annuel de l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social ...
Revalorisation du RSA à Mayotte
Un décret porte revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte. Compte tenu de la revalorisation du montant forfaitaire du RSA applicable en métropole et dans les départements et collectivités d'outre-mer (hors Mayotte) de 2 % en septembre 2014, le montant ...
Revalorisation du RSA
Un décret revalorise de 2 % du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Cette revalorisation correspond à une mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale annoncé par le ...
