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Veille juridique santé social - Page 295
Élections des représentants du personnel aux conseils des caisses d’assurance maladie du régime général
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes en date du 27 octobre 2014, fixe l'élection des représentants du personnel aux conseils des caisses primaires d'assurance maladie et des unions pour la gestion ...
Ouverture de deux voies de recrutement hors tour dans le corps de l’Inspection générale des affaires sociales
La dernière réforme statutaire de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), en 2011, a ouvert deux voies de recrutement exceptionnelles, sous plafond d'effectifs, au profit des conseillers généraux des établissements de santé et des commissaires-contrôleurs des assurances, dont les ...
10 questions sur les nouveaux contrats de ville
Une circulaire du 15 octobre définit les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville qui devront être conclus d’ici juin 2015. Elle met l’accent sur la cohésion avec l’ensemble des politiques contractuelles et notamment du projet éducatif territorial (PEDT), du contrat éducatif local (CEL), du contrat local de ...
Licenciement d’un salarié protégé
Le licenciement d'un salarié protégé peut être fondé sur un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas une faute, si les faits en cause sont établis et de nature, compte tenu de leur ...
Instruction relative à la conduite à tenir pour lutter contre le virus Ebola
Une instruction du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et du ministère de l’Intérieur adressée aux préfets de zone de défense et de sécurité et aux directeurs généraux des agences régionales de santé est relative à la conduite à tenir au regard du ...
Accueil des mineurs en refuge de montagne
Un arrêté modifie le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicLe règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) en vigueur exclut l'hébergement des mineurs en ...
Revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement
Un décret fixe la participation personnelle du ménage et des équivalences forfaitaires de loyer pour le calcul des allocations de logement. Il définit, pour le calcul des allocations de logement, les modalités de fixation du montant de la participation minimale aux dépenses de loyer et des ...
Création d’une formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique
Un décret modifie le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique (CCFP).Le décret n° 2014-1234 élargit le champ des questions que le Conseil commun de la fonction publique peut connaître en créant une nouvelle formation spécialisée compétente ...
Expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées
Un premier décret porte sur les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'une garantie publique contre les pensions alimentaires impayées. Il précise le délai de transmission des renseignements relatifs à l'adresse et à la solvabilité du débiteur ainsi que les modalités de gestion et ...
Revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, un décret revalorise de manière exceptionnelle, au 1er octobre 2014, le montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse par application combinée avec les dispositions ...
