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Veille juridique santé social - Page 295
Conséquence d’une fraude sur le droit au séjour en France
Lorsque l'autorité compétente envisage de prendre une mesure de retrait d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, qui prive un étranger du droit au séjour en France, il lui incombe notamment de s'assurer, en prenant en compte l'ensemble des circonstances ...
Fermeture de l’unité d’oncologie pédiatrique de Garches
Le Conseil d’État rejette la demande de suspension de la décision de fermeture de l’unité d’oncologie pédiatrique de l’hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Pour rappel, au sein de cette unité, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), avait autorisé depuis juillet 2009 pour ...
Modification de certains accords de travail
Un arrêté est relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Il modifie notamment la convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à ...
Accessibilité : les décrets « transports publics » et « Ad’ap » sont parus
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux services de transport public de voyageurs d'être accessibles avant le 13 février 2015.L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative ...
Participation des agents des ministères chargés du logement et du développement durable aux missions des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité
Un décret modifie le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).Une commission consultative de sécurité et d'accessibilité est chargée, dans chaque département, d'émettre des avis à destination de l'autorité ...
Composition du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation
Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation professionnelle (COPAREF) assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il ...
Procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé
Un arrêté modifie l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé.
Dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe sont prévues par un ensemble de ...
Élections des représentants du personnel aux conseils des caisses d’assurance maladie du régime général
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes en date du 27 octobre 2014, fixe l'élection des représentants du personnel aux conseils des caisses primaires d'assurance maladie et des unions pour la gestion ...
Ouverture de deux voies de recrutement hors tour dans le corps de l’Inspection générale des affaires sociales
La dernière réforme statutaire de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), en 2011, a ouvert deux voies de recrutement exceptionnelles, sous plafond d'effectifs, au profit des conseillers généraux des établissements de santé et des commissaires-contrôleurs des assurances, dont les ...
