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Veille juridique santé social - Page 257
Compétence du juge administratif concernant les mineurs isolées étrangers
Un ressortissant malien, a sollicité, auprès du département du Nord, le bénéfice du dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers. Après le rejet de sa demande, il a saisi le tribunal pour enfants près le tribunal de grande instance qui a enjoint l'autorité départementale de ...
Modalités de transmission des documents des organismes HLM et les SEM agréées aux autorités administratives
Les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux agréés sont tenus d’adresser chaque année aux autorités administratives des documents de nature administrative et financière reflétant leur activité.Un décret prévoit que la nature, ...
Montant des dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2015 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Gestion du fonds de solidarité vieillesse
Un décret modifie l'assiette sur la base de laquelle est calculée la prise en charge de la validation des trimestres d'assurance vieillesse par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre des périodes de chômage ou du bénéfice de certaines prestations.Il précise également les modalités ...
Réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine
Un décret facilite les séjours de longue durée des anciens migrants à faible niveau de ressources dans leur pays d'origine.Pris pour l'application de l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, il met en œuvre, conformément à la préconisation du rapport de la mission ...
Revalorisation du montant forfaitaire du RSA applicable à Mayotte
Cette revalorisation correspond à une mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale annoncé par le Premier ministre dans son discours de clôture du comité interministériel de lutte contre les exclusions prononcé le 21 janvier 2013.Le texte entre en vigueur le 1er ...
Revalorisation du montant forfaitaire du RSA
Cette revalorisation de 2 % du montant forfaitaire du RSA correspond à une mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale annoncé par le Premier ministre dans son discours de clôture du comité interministériel de lutte contre les exclusions prononcé le 21 janvier ...
Revalorisation annuelle du montant de l’AAH
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est revalorisé au 1er septembre du coefficient annuel de l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée, ...
Missions et règles de gestion du fonds d’intervention régional
L'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 a restructuré les missions du fonds d'intervention régional (FIR) et confié, à partir du 1er janvier 2016, sa gestion budgétaire et comptable - à l'exception des paiements directement versés aux professionnels de ...
Astreintes de la protection judiciaire de la jeunesse
Une circulaire est relative aux astreintes effectuées par les personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle a pour objet de définir, commenter et préciser le régime des astreintes, et en particulier leurs modalités de mise en œuvre et de compensation dans les ...
