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Textes officiels santé social - Page 265

12/12/2012

Montant de l’indemnité forfaitaire de gestion des indemnités en cas de préjudice

Lorsque la lésion dont l'assuré social est imputable à un tiers, l'assuré conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé. Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré certaines prestations, sauf recours de leur part contre ...

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 17/10/2012

Revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C

Un décret modifie le décret  n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. Il a pour principal objet « d'ouvrir de nouvelles perspectives de carrières » aux fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas ...

1 07/09/2011

Commission de coordination gériatrique dans les Ehpad et contrats signés par les professionnels libéraux

Un arrêté précise que la commission de coordination gériatrique des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ( 3° de l'article D312-158 du Code de l'action sociale et des familles) est présidée par le médecin coordonnateur. Elle est composée comme suit : Le directeur ...

11/08/2011

La loi Fourcade décryptée

Création des SISALa loi prévoit la création des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) qui doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical (article L4041-4 du Code de la santé publique - CSP). Constituées entre des personnes physiques ...

1 30/09/2010

Statut des praticiens hospitaliers

Un décret modifie le statut des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers, qui constituent le corps des praticiens hospitaliers.1) Praticiens hospitaliers à temps pleinLe texte précise que les praticiens hospitaliers à temps plein assurent les actes médicaux de diagnostic, de ...

12 14/03/2009

Enquêteurs sociaux et tarification des enquêtes sociales

Un décret précise qu'il est dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072 et 1248 du Code de procédure civile. La liste peut faire l'objet, ...

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