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Textes officiels santé social - Page 228
Fonds spécial des unions d’associations familiales pour l’année 2014
Un arrêté fixe montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2014. Est également fixé le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations ...
Création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Un arrêté crée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 du décret ...
Création d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’établissement auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Un arrêté crée auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les ...
Délivrance des autorisations d’exercice pour les médecins chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires de diplômes étrangers
Un décret a pour objet de modifier la composition des commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour donner un avis au ministre sur les demandes d'autorisation d'exercice des professions médicales et pharmaceutiques présentées par les titulaires de diplômes délivrés dans les Etats membres de ...
Elections aux commissions administratives paritaires locales et départementales
Un arrêté est relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et au comité ...
Modalités d’organisation du concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des puéricultrices territoriales
Un décret prévoit de nouvelles modalités de recrutement par concours pour les puéricultrices territoriales : il s'effectuera désormais par un concours sur titres comprenant une seule épreuve consistant en un entretien avec le jury.
Modalités d’organisation du concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des médecins territoriaux
Un décret modifie les modalités de recrutement des médecins territoriaux en prévoyant que le concours sur titres ne comporte plus qu'une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury.
Expérimentation de la délivrance à l’unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques
Un décret est relatif à l'article 46 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoyant la mise en œuvre d'une expérimentation, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2014, de la délivrance à l'unité de certains antibiotiques, au sein de ...
Budget 2014 de l’agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
Un arrêté arrête le budget 2014 de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et FutunaLes autorisations de dépenses et de recettes de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna pour l'année 2014 sont fixées pour la section d'exploitation à la somme de 24 983 925 € ...
Majoration du montant de l’aide accordée au titre du contrat de génération
Un décret crée une majoration de l'aide financière attribuée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération, pour celles d'entre elles qui recrutent simultanément un jeune et un salarié âgé.Actuellement, une aide de 4 000 euros est accordée pour les entreprises qui, d'une part, ...
