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Organismes d'habitations à loyer modéré

Définition des règles financières et comptables

Publié le 09/10/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Un décret définit les règles financières et comptables applicables aux offices publics de l’habitat (OPH) et aux sociétés d’habitations à loyer modéré (HLM).

Il harmonise et unifie le cadre financier et comptable applicable aux organismes HLM, là où des règles distinctes s’appliquent actuellement selon que l’organisme est un OPH à comptabilité publique, un OPH à comptabilité commerciale ou une société anonyme. Au demeurant, ces règles sont pour certaines obsolètes et n’ont pas été actualisées depuis de nombreuses années, réserve faite de la transposition de la règle internationale dite « des IFRS » (normes internationales d’information financière), entrée en vigueur pour les organismes HLM en 2005. Le nouveau cadre instauré par le décret conduit ainsi à modifier le mode d’élaboration et de révision des instructions comptables, à supprimer le régime des amortissements dérogatoires pour le remplacer par un dispositif basé sur l’autofinancement net et enfin à harmoniser ou préciser diverses dispositions comptables.

Le texte entre en vigueur à compter de l’exercice comptable 2014.

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