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Textes officiels santé social - Page 215
Élargissement aux établissements publics de santé de la liste des établissements publics de l’État autorisés à céder leurs biens à un prix inférieur à leur valeur vénale
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a ouvert la faculté aux établissements publics de l’État, dont la liste est fixée par décret, de céder des biens de ...
Modification de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage
Un décret porte réforme des modalités de calcul de l'aide versée par l’État et les caisses d'allocations familiales aux gestionnaires des aires d'accueil des gens du voyage.Pris en application de l'article 138 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un décret ...
Détermination des conditions de cession des terrains des établissements publics de santé dans le cadre de programmes de construction de logements
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a ouvert la faculté aux établissements publics de l’État, dont la liste est fixée par décret, de céder des biens de ...
Calcul des aides personnelles au logement
Un décret substitue une clause annuelle d'indexation sur les prix à la consommation à la formule de calcul du montant forfaitaire des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement.Ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2015.
Règle commune aux organismes HLM pour la dépréciation des créances locatives douteuses
Les créances locatives (loyers, charges et accessoires) sur des locataires partis ou représentant un volume significatif sont présumées comporter un risque élevé de non-recouvrement. Pour cette raison, l'intégralité des créances sur les locataires partis et sur les locataires présents dont la ...
Composition et modalités de fonctionnement du comité d’orientation du système national d’enregistrement de la demande de logement social
L'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit l'enregistrement de chaque demande de logement dans un système national dont la gestion est confiée par ...
Revalorisation du montant journalier de l’ATA, de l’ASS, de l’AER et de l’ATS
Un décret revalorise le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation équivalent retraite (AER) et de l'allocation transitoire de solidarité (ATS).Il fixe le montant journalier : de l'allocation temporaire d'attente à 11,45 ...
Versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1.200 euros mensuels
Un décret a pour objet de prévoir l'attribution d'un versement exceptionnel de 40 euros aux retraités dont le montant total des retraites obligatoires de base et complémentaires, de droit direct et de droit dérivé, n'excède pas, au 30 septembre 2014, la somme de 1.200 euros par mois.Ce ...
Attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du RSA et de l’ASS à Mayotte
Un décret définit les conditions et modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains bénéficiaires du revenu de solidarité active, aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise ...
Attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’ASS, de l’AER et de l’ATS
Le Gouvernement a décidé de reconduire en 2014 l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation équivalent retraite (AER) et de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et à certains bénéficiaires du ...
