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Textes officiels santé social - Page 203

Protection des majeurs 17/06/2015

Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires

Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l’État pour ...

Logement 12/06/2015

Modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers

Dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, le législateur a entendu encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l'occasion de son renouvellement. Le loyer du logement mis en ...

Politique de la ville 09/06/2015

Renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif

Un décret procède au renouvellement de quatre commissions consultatives relevant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.Sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 : le Conseil supérieur des sports de montagne, le Comité de la médaille de la jeunesse, ...

Insertion 09/06/2015

Campagne budgétaire du secteur «accueil, hébergement et insertion» pour 2015

Une instruction accompagne la délégation de crédits relatifs au programme 177 dans le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion et permet de mettre en œuvre les priorités inscrites dans la directive nationale d’orientation directive nationale d’orientation. Pour rappel, la ...

Handicap 09/06/2015

Campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2015

Une instruction définit le cadre général de la campagne budgétaire 2015 des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour soutenir leur offre existante en vue d'améliorer l'accompagnement des personnes handicapées accueillies. Elle présente les éléments d’évolution des crédits ...

Prestations familiales 05/06/2015

Barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire

Un décret définit le barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et du forfait d'allocations familiales, dont les montants varient en fonction des ressources perçues au cours de l'année civile de référence. Les plafonds de ressources ainsi définis sont majorés pour chaque ...

Unions régionales des professionnels de santé 01/06/2015

Renouvellement des membres des assemblées

Une instruction est relative au renouvellement des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé.

Agences régionales de santé 01/06/2015

Procédure de suspension totale ou partielle de l’activité du centre de santé en cas de manquement compromettant la qualité et la sécurité des soins

Un décret précise les mesures qui peuvent être prises par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'encontre des centres de santé, lorsqu'il constate au sein de ces centres l'existence de manquements mettant en péril la qualité ou la sécurité des soins. Ces mesures, graduées ...

ESS 29/05/2015

Volontariat associatif

Un décret modifie la partie réglementaire du code du service national.En application de l'article 64 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ce décret tire les conséquences de la création du volontariat associatif en substitution du volontariat de ...

Agents 29/05/2015

Régime du don de jours de congé ou d’aménagement et de réduction du temps de travail à un parent d’un enfant gravement malade

Un décret permet à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade.Il détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1er de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un ...

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