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Textes officiels santé social - Page 192
Aménagement de la durée du travail dans les ateliers et chantiers d’insertion et modification de la situation juridique de l’employeur
Pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, un décret ouvre la possibilité aux ateliers et chantiers d'insertion de déroger à la durée minimale de travail hebdomadaire de vingt ...
Saisie de l’administration par voie électronique
Un décret, qui est seulement applicable à l’État et à ses établissements publics à caractère administratif, prévoit les conditions d’application du droit de saisir l’administration par voie électronique. L’usager doit respecter les modalités d’utilisation des téléservices. Ce téléservice ...
Dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière
Un décret étend l'entretien annuel d'évaluation à tous les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de plus d'un an. Il précise les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère. Il complète les mentions obligatoires du contrat. Il définit les motifs ...
Clarification de la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
Une loi tend à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé. Elle complète notamment l'article 226-14 du code pénal afin d’étendre « à tout autre professionnel de santé » le secret professionnel de l’article 226-13 du code pénal.
Amélioration du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale
Un décret institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Il prévoit un droit à l’information des agents, la ...
Les règles de fonctionnement des services intégrés d’accueil et d’orientation sont fixées
L’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version issue de l’article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, confie au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) le soin d’orienter les personnes ...
Le dispositif de veille sociale en faveur du logement se renforce
L’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version issue de l’article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, confie au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) le soin d’orienter les personnes ...
Simplification de la procédure d’inscription aux concours de la fonction publique d’État et hospitalière
Un décret procède à une extension des dispositions du décret du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publique hospitalière et prévoit que les systèmes d’information de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile à l’autorité organisatrice ...
450 contrats de praticiens territoriaux de médecine générale pour l’année 2015
Le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale est fixé à 450 au titre de l'année civile 2015. Cette répartition peut faire l’objet d’un ajustement infra-annuel.Un second arrêté fixe la répartition selon les différentes agences régionales de santé.
Réforme des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et directeur
Une circulaire a pour objet de présenter la réforme du cadre réglementaire des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) et de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs : les principales dispositions nouvelles, les mesures transitoires et la modification de l’application ...
