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Textes officiels santé social - Page 190
Concessions de logement
Aux termes du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, les agents auxquels il avait été accordé une concession de logement avant le 11 mai 2012 en conservent le bénéfice jusqu’au 1er septembre 2015 au plus tard, en l’absence de changement dans la situation ayant justifié l’attribution du ...
PJJ en milieu ouvert
Une note est relative à l’action éducative en milieu ouvert au sein des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Par cette note, la direction de la PJJ entend actualiser son approche du milieu ouvert, les principes qui le dirigent et ses modalités d’action, d’articulation ...
Améliorer la prise en charge des personnes handicapées
Une instruction a pour objectif d’apporter des éléments de repères aux agences régionales de santé pour structurer sur leur territoire régional des dispositifs de consultations dédiés aux personnes en situation de handicap. Elle comprend en annexe un cahier des charges des dispositifs de ...
Deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation
Une circulaire est relative à la deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au titre de l'année 2015. Le texte délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2015, un montant de 22,3 M€ de crédits ...
Conditions d’allocation des ressources complémentaires
Une circulaire vise à préciser les conditions d’allocation des ressources complémentaires versées aux établissements de santé dans les différentes régions.La modification des dotations régionales conduit à allouer (hors ajustements) aux établissements de santé 198,2 M€ supplémentaires, dont ...
Deuxième schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares
Un arrêté est relatif au deuxième schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares.
Transfert de personnels et de patrimoine
Une instruction vise à accompagner les unions régionales des professionnels de santé (URPS) des régions regroupées dans leurs opérations de dissolution et de transfert de leurs personnels et de leur patrimoine.
Médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Un décret institue, pour une durée d'un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, placé auprès du Premier ministre.Le médiateur des normes peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l'application des lois ...
Logement social : DALO devient COMDALO
L'arrêté du 2 novembre 2015 modifie l’arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l’habitat, de l’urbanisme et ...
Le « silence vaut acceptation » est valable dès le 12 novembre sauf dans les cas mentionnés dans onze décrets
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (JO 13 nov.) habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation.Onze décrets publiés au Journal officiel ...
