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Réponse ministerielles santé social - Page 35

66 01/02/2009

10 questions sur les droits sociaux des travailleurs en Esat

La loi du 11 février 2005, qui a créé les établissements et services d'aide par le travail (Esat), a aussi introduit de nouveaux droits pour les travailleurs handicapés.Quel est le statut des travailleurs accueillis en Esat ?Créés par la loi  n ° 2005102 du 11 février ...

01/01/2009

10 questions sur la tarification sociale du gaz et de l’électricité

La tarification sociale, qui existait déjà en matière de fourniture d'électricité pour les personnes en situation de précarité, est désormais applicable au gaz.Quelles sont les bases juridiques de la tarification sociale du gaz ?L'article L.115-3 du Code de l'action sociale et des familles a ...

1 01/12/2008

10 questions sur le mandat de protection future

A partir du 1er janvier, le mandat de protection future permettra à toute personne de se prémunir contre ses déficiences futures et d'organiser sa protection.Qu'est-ce qu'un mandat de protection future ?Le mandat de protection future est un contrat de mandat au sens de l' article 1984 du ...

HANDICAP 24/11/2008

Handicap et accessibilité : 50 questions sur le maire et le handicap

Ce 50 questions-réponses comprend 5 parties :1. Définitions et instances : commission communale d'accessibilité, CDCPH, etc.2. Le maire et l'employeur : application de la règle de 6% de personnes handicapées, etc.3. Ecole et ERP : accueil de l'élève, dispositions et dérogations concernant les ...

2 01/09/2008

10 questions sur l’adoption

Adopter un enfant impose de satisfaire à de nombreuses exigences juridiques. Un dispositif qui pourrait évoluer dans les prochains mois.Quelle est la différence entre adoption simple et adoption plénière ?Dans le cadre d'une adoption plénière, l'enfant adopté possède les mêmes droits que ...

1 01/06/2008

10 questions sur la garde à vue

Privation de liberté d'une durée de 144 heures au maximum pour les besoins d'une enquête, la garde à vue s'accompagne de droits dont la violation peut entraîner l'annulation de la mesure.En quoi consiste une mesure de garde à vue ?La garde à vue est une mesure par laquelle un officier ...

4 01/05/2008

10 questions sur l’exercice libéral à l’hôpital

Les praticiens hospitaliers qui travaillent à temps plein peuvent développer une activité libérale, dans un environnement juridique très encadré.

01/04/2008

10 questions sur les conseils d’administration des hôpitaux

Les collectivités sont représentées dans les conseils d'administration des établissements publics de santé. Le point sur la composition de cette instance, dont le régime a été réformé en 2005. Fiche réalisée par

01/03/2008

10 question sur la répudiation

Si la répudiation ne peut être prononcée en France, une demande d'exequatur - procédure qui vise à faire exécuter un jugement étranger sur notre territoire - peut être déposée devant un tribunal français.

01/02/2008

10 questions sur l’aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet aux plus démunis de bénéficier gratuitement, ou en versant des honoraires réduits, des compétences d'un avocat en cas de procédure devant un tribunal.

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