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Réponses ministérielles Education et Vie scolaire - Page 12
Instruction à domicile : une harmonisation de l’interprétation de l’« existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif » ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) vise à garantir une plus grande protection des enfants et des jeunes, d'une part, en posant le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire ...
Une amélioration des modalités de gestion de la durée du temps de travail des agents intervenant dans le cadre d’activités scolaires et périscolaires ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article 1 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale dispose que « les règles ...
Quelles réponses aux remarques du Défenseur des droits pour une école réellement inclusive ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant sa ...
Les collectivités ne devraient-elles pas financer les AESH sur le temps périscolaire dans les écoles privées aussi ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, a en effet rappelé que, aux termes des dispositions législatives applicables, il n'appartient pas à l'État mais aux collectivités territoriales, lorsque celles-ci organisent un service de restauration scolaire ou ...
Autisme : quelle prise en compte des besoins par l’éducation nationale ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant ...
Quelles mesures pour renforcer les effectifs d’AESH dans les établissements scolaires ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant ...
Elèves handicapés : où en est le décret sur les coopérations entre les établissements scolaires et les structures médico-sociales ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : L'article 31 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit effectivement un décret d'application relatif au fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux. La direction générale de l'enseignement ...
Manque de moyens, surcharge : le gouvernement va-t-il agir pour améliorer les conditions de travail des Atsem ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées en 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec ...
Quelles mesures pour remédier à la crise d’attractivité de la fonction d’auxiliaires de vie scolaire ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Le ministère chargé de l'agriculture participe pleinement à l'action gouvernementale en matière d'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, en menant une politique volontariste d'accompagnement de ces élèves. Pour cela, il s'attache en particulier à ...
Quelles sont les réponses que le ministère souhaite apporter aux ATSEM pour revaloriser la filière ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles modifié par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires ...
