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Jurisprudence santé social - Page 47
Calcul du taux d’atteinte à l’intégrité du patient
Dans le cas d'une infection nosocomiale contractée à l'occasion d'une opération communément pratiquée, ne présentant pas de risque particulier, et s'étant déroulée sans incident, devant donc normalement permettre au patient de recouvrer une grande partie de ses capacités fonctionnelles, le taux d'atteinte à l'intégrité du patient doit ...
Mesure de dissolution d’une association
Une mesure de dissolution peut être prononcée, sur le fondement de l'article L212-1 du Code de la sécurité intérieure, à l'égard d'une association ou d'un groupement de fait dont les organes statutaires ou les dirigeants auraient prononcé la dissolution lorsque l'activité de l'entité volontairement dissoute s'est maintenue, le cas ...
Distribution de certains types de plasma sous le régime du médicament
Le Conseil d’État annule une décision du directeur général de l’AFSSAPS interdisant la distribution de certains types de plasma sous le régime du médicament.
Reconnaissance d’enfants nées d’une gestation pour autrui
Pour la CEDH, interdire totalement l’établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d’une gestation pour autrui à l’étranger est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
Mariage homosexuel entre un français et un sénégalais résidant au Maroc
Saisi par un ressortissant sénégalais résidant au Maroc s’étant vu refuser la délivrance d’un visa pour venir se marier en France avec son compagnon français, le juge des référés du Conseil d'État juge que la liberté de se marier est une liberté fondamentale.
CV anonyme
Le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de prendre le décret d’application de la loi du 31 mars 2006 pour la mise en place du curriculum vitae anonyme.
Le suicide ou la tentative de suicide reconnus comme accidents de service
Le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire pouvait être reconnue imputable au service et recevoir ainsi la qualification d’accident de service. Cette qualification a notamment pour effet, comme les textes le prévoient également, selon des modalités différentes ...
Distribution de repas «halal»
Le Conseil d’Etat a provisoirement suspendu l’exécution d’un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui enjoignait au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes «halal».
Règlementation française discriminatoire
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que la réglementation française relative à certains avantages accordés aux fonctionnaires en matière de retraite introduit une discrimination indirecte fondée sur le sexe.
Convention de New York relative aux droits de l’enfant
Les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants ...
