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Jurisprudence santé social - Page 44

Protection des personnes majeures 13/11/2014

Décret illégal

Le décret prévoyant que les obligations du mandataire judiciaire à la protection d'un majeur ayant la qualité de préposé d'un établissement sont exercées, en cas d'empêchement de celui-ci, par le directeur de l'établissement est illégal.En effet, il résulte des articles L. 471-1, L. 472-6, L ...

Responsabilité 13/11/2014

Application dans le temps d’une nouvelle règle jurisprudentielle

Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient en principe au juge administratif de faire application d'une règle jurisprudentielle nouvelle à l'ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance.En l'espèce, il y a donc lieu d'appliquer la règle jurisprudentielle ...

Responsabilité 13/11/2014

Contamination par le virus de l’hépatite C

Il résulte du premier alinéa du IV de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 17 décembre 2008, que dans toute instance en cours lors de l'entrée en vigueur de ces dispositions, née d'une action en responsabilité dirigée contre l'établissement français du sang (EFS) en sa qualité de ...

Sécurité sociale 13/11/2014

Obligation de respecter la nomenclature et la hiérarchisation des actes et prestations arrêtées par l’UNCAM

Il résulte des articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 182-2-4 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale que les partenaires conventionnels sont compétents pour fixer le tarif des actes inscrits sur la liste établie par le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance ...

Professions libérales 13/11/2014

Sanctions pour pratiques tarifaires excessives des médecins

Par les dispositions de l'article L.162-15 du code de la sécurité sociale, le législateur a entendu organiser une procédure adaptée au mode d'élaboration des conventions et avenants, qui sont négociés par les parties signataires puis approuvés par l'autorité réglementaire compétente.Ces ...

Etablissements médico-sociaux 13/11/2014

Option tarifaire

Suite au recours des principales fédérations d’établissements médico-sociaux, le Conseil d’État a annulé partiellement la circulaire du 5 avril 2012 et la circulaire du 15 mars 2013.En effet, selon le juge, si l'article R.314-167 du code de l'action sociale et des familles permet aux ...

ÉTRANGERS 06/11/2014

L’usurpation d’identité ne doit pas être un frein à l’appréciation du juge sur la réalité du séjour de l’étranger et la consistance de ses liens personnels et familiaux

Il incombe au juge administratif, pour apprécier la réalité du séjour de l'étranger et la consistance de ses liens personnels et familiaux, d'apprécier l'ensemble des pièces produites par l'intéressé, en tenant compte de la nature particulière des documents produits sous couvert d'une usurpation ...

ÉTRANGERS 06/11/2014

Conséquence d’une fraude sur le droit au séjour en France

Lorsque l'autorité compétente envisage de prendre une mesure de retrait d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, qui prive un étranger du droit au séjour en France, il lui incombe notamment de s'assurer, en prenant en compte l'ensemble des circonstances ...

Hôpital 06/11/2014

Fermeture de l’unité d’oncologie pédiatrique de Garches

Le Conseil d’État rejette la demande de suspension de la décision de fermeture de l’unité d’oncologie pédiatrique de l’hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Pour rappel, au sein de cette unité, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), avait autorisé depuis juillet 2009 pour ...

Statut de la fonction publique 28/10/2014

Licenciement d’un salarié protégé

Le licenciement d'un salarié protégé peut être fondé sur un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas une faute, si les faits en cause sont établis et de nature, compte tenu de leur ...

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