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Juridique Education et Vie scolaire - Page 9

Education 12/04/2024

N’est-ce pas à la commune de résidence de financer les AESH sur le temps périscolaire ?

Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille ...

Restauration collective 12/04/2024

Restauration collective : modalités de renseignement des données relatives aux produits utilisés

Un arrêté du 18 mars 2024 modifie les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.Cela concerne la qualité des produits compris dans les repas servis dans les ...

Patrimoine scolaire 11/04/2024

Un comité d’éthique directement rattaché au ministère ne pourrait-il pas valider les noms proposés pour les écoles ?

Réponse du ministère de l'Éducation et de la jeunesse : La dénomination ou le changement de dénomination des établissements d'enseignement publics relève de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement.Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, la commune a la charge des écoles ...

Education 09/04/2024

N’y a-t-il pas urgence de revaloriser le salaire et le statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap ?

Réponse du ministère de l'Éducation et de la jeunesse : Le système scolaire français accueille environ 480 000 élèves en situation de handicap au cours de l'année scolaire 2023-2024. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an.Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens ...

Uniforme école
Copyright : Monkey Business / Adobestock
ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES 09/04/2024

Uniforme scolaire : à Puteaux, le juge des référés donne son feu vert

Dans une ordonnance du 4 avril, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé de suspendre l'obligation, pour les élèves des classes maternelles de l'école de Puteaux, de porter une blouse.

Statut 03/04/2024

Temps périscolaires : une directrice d’école recevait une indemnité de la commune

Une directrice de l’école élémentaire d’une commune a contesté la décision du maire de mettre fin au versement des indemnités prévues pour l’exercice de certaines missions de coordinations des temps scolaire et périscolaire.En l’espèce, les juges ont indiqué que les directeurs d'école, peuvent, pour assurer la coordination des ...

sens-interdit
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Discipline 02/04/2024

La proximité entre un professeur et son élève doit avoir ses limites

Le professeur qui masse son élève mineure, assise à califourchon sur lui, manque à son devoir d’irréprochabilité et d’exemplarité, d'après un arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2024.

Education 02/04/2024

La loi relative au financement de la rénovation énergétique des écoles est parue

A été publiée au Journal officiel du 30 mars la loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires.Son article unique dispose que pour les projets d'investissement ...

Enfance 29/03/2024

Création d’un « Pass’colo »

Un décret du 28 mars crée une aide intitulée « Pass'colo » mobilisable à partir des vacances de printemps 2024. Il s'agit d'une aide permettant de réduire le coût de l'accueil collectif avec hébergement pour certaines personnes mineures, pour tout séjour supérieur ou égal à quatre nuitées effectuées pendant les vacances scolaires ...

Education 27/02/2024

Instruction en famille et mise en demeure d’inscrire des enfants à l’école

Dans cette affaire, des parents bénéficiaient, en application du IV de l'article 49 de la loi du 24 août 2021, de l'autorisation d'instruire dans la famille trois de leurs quatre enfants pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024. Mais à l'issue de deux contrôles de l'instruction ainsi dispensée à ces enfants, le directeur ...

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