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Juridique Education et Vie scolaire - Page 16
A quand une révision du zonage du réseau d’éducation prioritaire ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : La carte actuelle de l'éducation prioritaire est constituée de 1 092 réseaux répartis en 361 réseaux d'éducation prioritaire renforcée (REP+) et 731 réseaux d'éducation prioritaire (REP), et a été arrêtée en 2015.C'est pourquoi le ministre de l'éducation nationale et ...
Subvention : la gestion d’activités périscolaires épinglée pour non respect du principe de laïcité
Pour rappel, le principe de laïcité n'interdit pas, par lui-même, l'octroi, dans l'intérêt général et dans les conditions prévues par les lois, de subventions au bénéfice d'organismes ayant des activités cultuelles.Mais celles-ci ne peuvent être accordées à une association, qui sans constituer une association cultuelle "loi 190 ...
Quid de l’accueil des enfants de moins de 3 ans dans les services périscolaires confiés par les communes aux associations ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse poursuit un objectif d'égalité des chances à travers la scolarisation précoce des enfants.Les temps périscolaires peuvent être déclarés au titre des accueils collectifs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de ...
Une réévaluation des règles de la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Le principe de parité impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association au service public de l'éducation soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes ...
Dirigeants d’une collectivité impliqués dans une fraude : petit point du Conseil d’Etat sur la prescription
Dans plusieurs décisions du 9 mai, le Conseil d’État précise que lorsque les organes dirigeants d’une personne publique ont participé aux pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime, de sorte qu’elle n’a pu faire valoir ses droits à réparation en raison de leur implication, la prescription ne peut débuter que lorsque ...
Quid de la continuité du financement des AESH dans les écoles privées sous contrat ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, a rappelé que, aux termes des dispositions législatives applicables, il n'appartient pas à l'État mais aux collectivités territoriales – lorsque celles-ci organisent un service de restauration scolaire ou des ...
Le tout végétarien ne passe pas encore dans les cantines
Dans une décision du 23 mars, le tribunal administratif a annulé la décision de la ville de Lyon de ne proposer qu’un menu unique végétarien à la cantine scolaire, en 2021, durant la crise sanitaire.
Quelles mesures pour permettre la reconnaissance de l’approvisionnement local dans la restauration scolaire ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit, dans son article 24, l'obligation d'atteindre au ...
A quand le décret sur la contribution des communes aux frais de scolarité des élèves des classes Ulis ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 112-1 du code de l'éducation précise que tout enfant en situation de handicap doit être inscrit dans l'école la ...
Revient-il à la collectivité qui ouvre son service de restauration scolaire aux élèves des écoles privées sous contrat de financer l’AESH ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Les collectivités territoriales peuvent, de manière volontaire, décider de prendre en charge le financement de l'AESH intervenant, au profit d'élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat, sur la pause méridienne, en application de l'article L. 533-1 du code de ...
