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Juridique Education et Vie scolaire - Page 14

Logement 07/09/2023

Le bail d’habitation pour des logements communaux peut-il imposer que les enfants soient scolarisés dans l’école communale ?

Réponse du ministère de la Justice : Les actes de gestion du patrimoine de la commune, comme tout acte administratif, doivent être conformes aux droits fondamentaux. La délivrance d'un titre sous forme d'autorisation unilatérale ou conventionnelle pour occuper le domaine privé des personnes publiques ou leur domaine public à des fins ...

Restauration scolaire 05/09/2023

Comment soutenir les communes face à la hausse des prix des cantines scolaires ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Dès l'automne 2021, le Gouvernement a engagé diverses actions en vue de limiter les effets de l'inflation. Aussi cette dernière est-elle restée contenue, progressant en janvier à un rythme annuel de 7 %, soit l'un des taux les plus faibles de la zone euro (8,6 % en moyenne en janvier dans ...

Administration 31/08/2023

L’Office mineurs (OFMIN) est créé

Un décret du 29 août crée l'Office mineurs (OFMIN) rattaché à la direction nationale de la police judiciaire. En réponse à la hausse des atteintes faites aux mineurs, ce nouvel office central de police judiciaire vise à améliorer l'efficacité du traitement judiciaire de ces violences.Il sera compétent en matière de lutte contre les ...

Harcèlement scolaire
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Harcèlement scolaire 17/08/2023

Désormais ce sont les harceleurs qui changeront d’établissement

Un décret, paru cet été, a fait évoluer le droit disciplinaire s'appliquant aux écoliers, collégiens et lycéens. La mesure la plus marquante est la possibilité de changer d'établissement l'élève harceleur et non plus sa victime.

Education 14/08/2023

Le label « Lycée des métiers » évolue

Un décret du 10 août fait évoluer les dispositions du code de l'éducation relatives au label « lycée des métiers » afin de valoriser l'offre d'une formation professionnelle liée à une filière d'activités ou à un territoire et de favoriser la durabilité des partenariats et le travail en réseau des établissements.A cet effet, il ...

education 10/08/2023

Un décret sur la continuité pédagogique en cas d’absence d’un enseignant

Un décret du 9 août modifie quatre dispositions du code de l'éducation : la première relative au contrat d'objectifs conclu entre l'établissement public local d'enseignement, le recteur et, le cas échéant, la collectivité territoriale de rattachement, la deuxième concernant les compétences du chef d'établissement des établissements ...

Education 28/07/2023

Le contrôle des établissements scolaires privés hors contrat expliqué par le juge

Dans cette affaire, des parents ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie les a mis en demeure d'inscrire leurs enfants, scolarisés dans une école privée hors contrat, dans un autre établissement dans les plus brefs délais. Cette école a fait l'objet de plusieurs inspections qui ...

Numérique 26/07/2023

Comment gérer les difficultés de gestion des droits constatés de la restauration scolaire par les établissements publics locaux d’enseignement ?

Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Le programme fonctionnel OP@LE, outil de pilotage et d'administration financiers en EPLE, initié en 2015 et validé en 2017, s'appuyait initialement sur le recours à l'application GFE pour la gestion des droits constatés relatifs à la demi-pension et la gestion des bourses ...

Petite enfance 25/07/2023

Qu’a l’intention de faire le gouvernement face au manque non négligeable de personnel dans les crèches ?

Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Les difficultés structurelles et conjoncturelles qui fragilisent l'offre de modes d'accueil constituent une préoccupation forte du Gouvernement, qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité afin de permettre à toutes les ...

Etablissements scolaires 25/07/2023

Quelles mesures pour agir sur les conditions dégradées des sanitaires scolaires ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : La prise en compte des conditions d'accès, d'usage, de sécurité, d'hygiène et d'intimité des sanitaires dans chaque école est une condition du bien-être et de la bonne santé des élèves. Cette question mobilise l'ensemble de la communauté éducative en lien avec les ...

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