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Juridique Education et Vie scolaire

restauration scolaire 01/10/2025

Est-il possible de mettre en place un prélèvement automatique sur les allocations familiales en cas de non paiement répété des frais de cantine scolaire ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'attention du Gouvernement est appelée sur les difficultés pour les collectivités à recouvrer les créances de cantine scolaire. Le recouvrement des produits locaux par le comptable public fait l'objet d'une attention particulière des services de la direction générale des finances ...

Nos offres d'emploi Éducation et vie scolaire JE REGARDE
education 09/09/2025

Mayotte : fonds de soutien au développement des activités périscolaires

Un décret du 8 septembre procède à l'instauration d'un fonds de soutien en faveur des communes de Mayotte dont la vocation est de concourir au développement d'une offre d'activités périscolaires, organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation, au bénéfice des élèves des ...

Bâti scolaire 08/09/2025

Comment accompagner les collectivités territoriales dans le désamiantage scolaire ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur la question de l'amiante, sujet majeur de santé publique et de santé au travail, qui concerne la sécurité des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui ...

education 04/09/2025

La suppression du Fonds de soutien aux activités périscolaires (FSDAP) sera-t-elle compensée ?

Réponse du ministère chargé de la Ville : Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. L'abrogation de ce fonds a été prévue au 1er septembre 2025 ...

education 01/09/2025

Quelles mesures seront prises pour résoudre la pénurie de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système ...

education 26/08/2025

Peut-on supprimer la carence d’accueil pour les communes qui entrent dans le fonctionnement des regroupements pédagogiques intercommunaux ?

Réponse du ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) est une structure pédagogique établie par convention entre plusieurs communes conclue sur le fondement de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, qui n'a pas de ...

education 03/07/2025

Les obligations de la commune dans l’hébergement d’un enfant transgenre pendant un voyage extra-scolaire

Dans cette affaire, la mère d'un enfant a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle la maire a rejeté sa demande tendant à ce que son enfant soit placé dans un dortoir de garçons au cours du séjour aux sports d'hiver organisé par la commune pendant les vacances d'hiver.Cette enfant, née fille, a obtenu une ...

education 30/06/2025

Le Conseil d’Etat valide le programme d’éducation à la sexualité

Le Conseil d'Etat rejette le recours de diverses associations et de plus de deux cents requérants privés qui demandaient l'annulation de l'arrêté du 3 février 2025 fixant le programme d'éducation à la sexualité - éduquer à la vie affective et relationnelle à l'école maternelle et à l'école élémentaire, éduquer à la vie affective ...

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