Fin des tarifs de gaz réglementés : l’UGAP se pose en recours pour les 3 fonctions publiques

Pour mettre fin à un contentieux engagé par la Commission européenne en 2006, Paris et Bruxelles ont conclu un accord qui a pris la forme d’un amendement gouvernemental dans le projet de loi « Hamon » sur la consommation adopté en première lecture au Sénat le 13 septembre dernier.
L’article 11 bis du projet de loi modifie l’article L. 445-4 du Code de l’énergie en disposant que « les consommateurs finals non domestiques bénéficiant encore des tarifs réglementés de vente de gaz naturel […] ne sont plus éligibles à ces tarifs » à partir du 31 décembre 2014 pour ceux «dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kilowattheures par an».⁽¹⁾

La centrale d’achat public Ugap vient de lancer son projet Energie & Environnement ⁽²⁾ et propose une solution d’achat groupé « opérationnelle » à destination des personnes publiques concernées par cette nouvelle obligation.

Gros volumes, petits prix ? – Philippe Tessier, ingénieur énergéticien territorial qui vient de prendre la direction de ce projet à l’Ugap, prévoit le succès de l’opération. Preuve en est, selon lui, les résultats obtenus par les premiers groupements de commandes en gaz et l’initiative lancée cet été par l’UniHA, un réseau d’achat hospitalier, à laquelle a été associée l’Ugap : on constate en général, selon Philippe Tessier, des baisses de « 10 à 20% » sur les prix d’achats du gaz naturel.

En vertu de l’article 31 du Code des marchés public, les souscripteurs de l’offre de l’Ugap pourront s’exonérer des procédures de mise en concurrence et de publicité. Et le volume de commande devrait permettre d’obtenir des tarifs avantageux. C’est en tout cas la promesse de l’Ugap, qui pointe également la « sécurité technique et juridique » que garantit son intervention.

Les services de l’Ugap, Epic sous tutelle de l’Etat ⁽³⁾, ont-ils vocation à se « substituer » à ceux des syndicats intercommunaux et départementaux (qui n’ont pas le même statut ⁽⁴⁾) ?
« Certainement pas. Certains groupements de commandes pionniers ont fait la preuve de leur efficacité et au-delà, de celle du modèle d’achat groupé. Il s’agit plutôt de s’adresser à des personnes publiques qui n’ont ni les moyens ni la volonté de se lancer seules dans l’achat d’énergie. L’idée est de faire jouer les synergies publiques entre les trois sphères publiques : Etat, hôpitaux et collectivités territoriale », assure Philippe Tessier.

« Mur de contrats » – Le volume de gaz géré par la centrale d’achat pourrait vite grimper haut car, d’une part l’Ugap s’adresse aux trois fonctions publiques, d’autre part l’échéance fixée par la future loi « Hamon » est proche. « On est face à un mur de contrats, alerte Philippe Tessier. Au lendemain du 31 décembre 2014, tout pouvoir adjudicateur devra avoir en mains un contrat notifié et en exécution ». Avant même d’avoir lancé officiellement l’opération, des personnes publiques ont déjà pris attache avec l’Ugap et organisent la collecte de leurs données de consommation. L’accord-cadre devrait être publié « début 2014 ».

Dès 2014, l’Ugap prévoit d’étendre son champs d’action à l’environnement, et proposera « toute une gamme de prestations pour l’efficacité énergétique : simulations thermiques dynamiques de bâtiments, audits énergétiques, aide à la passation de marchés d’exploitation, etc. » détaille le nouveau directeur de projet Energie & Environnement de la centrale d’achat. La fin annoncée des tarifs réglementés de vente de gaz naturel constitue donc l’occasion pour l’Ugap d’ajouter plusieurs cordes à son arc.