Création des commissions de suivi de site d’élimination de déchets

Cette commission est créée par le préfet pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou est destiné à recevoir des déchets non inertes au sens de l’article R.541-8  du Code de l’environnement ; ou lorsque la demande lui en est faite par l’une des communes situées à l’intérieur du périmètre d’affichage défini à la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dont l’installation d’élimination des déchets relève.

La commission est composée d’un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants :

1. administrations de l’Etat,
2. élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés,
3. riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée,
4. exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentants,
5. salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée.

Le collège « Administrations de l’Etat” comprend au moins le représentant de l’Etat dans le département où est sise l’installation classée ou son représentant ainsi que le service en charge de l’inspection des installations classées.
Il peut comprendre un représentant de l’agence régionale de santé  (ARS).

Les représentants des salariés sont choisis parmi les salariés protégés au sens du Code du travail. Pour les installations relevant du ministère de la Défense, ces représentants peuvent être des personnels militaires des installations classées pour lesquelles la commission est créée.

La commission a pour mission de :

1. Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l’article R.125-8-2 un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L.511-1 ;
2. Suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d’activité ;
3. Promouvoir pour ces installations l’information du public.