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Avec le retour en arrière pour les jeunes entreprises innovantes, opéré par la loi DDADUE du 30 avril 2025, quelle place reste-t-il pour l’innovation dans la commande publique ?
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Par Vanessa Pardo-Lebon, docteure en droit, attachée principale
L’essentiel
- Dans le cadre de la publication des données essentielles de la commande publique, l’acheteur doit préciser si le marché public comporte des travaux, services ou fournitures innovants.
- Les marchés de R&D sont exclus du champ d’application du Code de la commande publique en cas de financement partiel ou d’acquisition partielle des résultats. Les règles de publicité et de mise en concurrence ne s’appliquent pas. Cette exclusion ne s’applique qu’aux programmes qui portent sur des projets de R&D sans prolongement industriel direct.
- Les variantes permettent, d’une part, aux entreprises de faire valoir leur savoir-faire et leur capacité d’innovation.
L’Observatoire économique de la commande publique ...
