La loi du 11 février 2005 reposait sur deux principes : droit à la compensation individualisée et accessibilité universelle. La prestation de compensation du handicap est à ranger du côté des « promesses non tenues », voire relève « d’une complexité inouïe », estiment les députés Christine le Nabour (Ensemble pour la République, Ille-et-Vilaine) et Sébastien Peytavie (Ecologiste et social, Dordogne), co-rapporteurs de la mission d’évaluation de la loi du 11 février 2005. Non seulement ils préconisent de mettre fin à la barrière d’âge des 60 ans, mais ils soulignent aussi, dans leur rapport d’information, que certains de ses principes n’ont jamais été mis en œuvre.
Un fonds départemental de compensation inabouti
Ainsi, « l’article 64 de la loi du 11 février 2005 avait prévu la gestion ...
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Gazette des Communes, Club Santé Social
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