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La loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement prévoit la fin du transfert obligatoire de ces compétences à compter du 1er janvier 2026 et d’autres mesures importantes pour les collectivités.
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Par Yves Broussolle, docteur en droit public, chargé d’enseignement à ...