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L’intégration des petites et moyennes entreprises dans la commande publique constitue un enjeu de première importance. Le décret de simplification du 30 décembre 2024 modifie le Code de la commande publique pour en simplifier l’accès et assouplir les règles d’exécution financière.
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Par Vanessa Pardo-Lebon, docteure en droit, attachée principale
L’essentiel
- Les acheteurs doivent autoriser les candidats qui ne sont pas en mesure de produire les pièces exigées à justifier de leurs capacités financières par d’autres moyens (CE, 10 mai 2006, req. n° 281976).
- Dans le cadre de l’examen de la capacité économique et financière, le chiffre d’affaires exigible des candidats doit être proportionné à l’enjeu et limité à deux fois le montant estimé du marché ou du lot (au-delà de ce seuil, l’exception devra être dûment justifiée).
- Dans le cadre des capacités techniques ...
