E. Abrazhevich / Adobestock
De nouvelles dispositions du Code de la commande publique, qui visent à faciliter son accès aux entreprises, assouplissent également les règles d’exécution financière, notamment en matière d’avances.
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Par Vanessa Pardo-Lebon, docteure en droit, attachée principale
L’essentiel
- Le taux et les conditions de versement de l’avance sont fixés par le marché public, mais ils ne peuvent pas être modifiés en cours d’exécution.
- La définition d’une PME comprend les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
- Lorsque l’avance est portée au-delà de 30 %, le maître d’ouvrage n’est plus obligé d’imposer à ce dernier de constituer une garantie à ...
