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L’actualité juridique du mois de février

Publié le 28/02/2025 • Par Auteur associé • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social

photo balance de la justice
beeboys/AdobeStock
Nous vous proposons, chaque vendredi, de retrouver les dernières infos législatives, réglementaires et jurisprudentielles, du secteur social et sanitaire pour le mois en cours.

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Semaine du 24 février

  • Finances – Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
  • Ehpad – Quelles sont les mesures mises en œuvre pour soutenir les Ehpad ?
  • Ehpad – Fusion des sections « soins » et « dépendance » dans les Ehpad : les règles budgétaires et financières sont fixées
  • Prestations sociales – Solidarité à la source : le décret est paru au Journal officiel
  • Santé – Santé : les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens sont rationalisés

Semaine du 17 février

  • Santé publique – Extension de la permanence des soins ambulatoires
  • Ehpad – Aides-soignants indépendants : le Conseil d’Etat valide l’alerte ministérielle
  • Mayotte – Mise en oeuvre du fonds d’aide au ...

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