cerema
Dans la première partie de cette fiche (réf. 05/106), nous avons vu que la limite entre police de circulation et police de conservation des deux n'est pas évidente. De ce fait, les principes permettant de définir qui s'occupe de quoi lorsqu'il y a transfert de la compétence voirie à l'EPCI sont généralement mal connus. L'observation de nombreux EPCI montre que, au gré des négociations qui ont eu lieu, ce schéma théorique de compétence n'est pas correctement appliqué. Et l'explication d'une jurisprudence récente montrera que les choses demeurent complexes.
Ma Gazette
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Avant de développer le propos, et contrairement à la première partie où des textes précis ont été cités, il convient de dire que certaines hypothèses sont probablement discutables tant les textes et leur interprétation restent larges. Le législateur n’a par exemple pas dressé la liste exhaustive des dépendances de la voirie routière. De ce fait, il peut y avoir plusieurs doctrines. Avec bon sens, nous avons cependant essayé de proposer une trame théorique découlant de la lecture croisée du Code de la voirie routière, du Code général de la propriété des personnes publiques et du Code général des ...
