D.R.
La loi Industrie verte a réformé le dispositif de sites naturels de compensation. Deux décrets publiés en novembre 2024 précisent les modalités d’agrément des unités et les conditions de leur vente par l’opérateur initial.
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Par Yves Broussolle, docteur en droit public, chargé d’enseignement à l’université de Cergy-Pontoise
L’essentiel
- Un SNCRR fait l’objet d’un agrément préalable du préfet sur instruction de la Dreal prenant en compte le gain écologique attendu.
- L’opérateur peut vendre les UCRR à d’autres personnes publiques ou privées, soit qui ont des obligations en matière de compensation, soit volontaires dans la restauration de la biodiversité.
Introduits par la loi Biodiversité de 2016 mais très peu mis en œuvre, les sites naturels de compensation (SNC) étaient destinés à créer des gains écologiques au ...
