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Dans la fiche 07/116, nous avions évoqué le fonctionnement des sociétés d'économie mixte locales et notamment les dispositifs financiers qui leur sont associés ainsi que les modalités de contrôle. Cette fiche la complète et détaille les modalités de création et de fonctionnement d'autres outils : les sociétés publiques locales et d'aménagement. Le recours à ce type de « satellite » des collectivités peut donner des outils utiles à mi-chemin entre le service public et l'action privée.
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La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (SPL), permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des SPL dont ils détiennent la totalité du capital. Par dérogation à l’article L.225-1 du livre II du Code de commerce, ces sociétés revêtent la forme de sociétés anonymes (SA) et sont composées d’au moins deux actionnaires publics. Ce régime juridique est désormais repris dans l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les SPL et les SPLA peuvent nouer des relations contractuelles avec les collectivités locales actionnaires ...
